1. CHAMP D'APPLICATION
Conformément à l'art. L 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique des relations commerciales entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles sont vendus aux Acheteurs les Produits et Services distribués par EVOMA. Sauf dispositions écrites expresses contraires consenties par EVOMA, les présentes CGV constituent le cadre de la négociation commerciale et la loi des Parties.
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande, et y adhérer sans réserve. Elles prévalent donc sur toutes clauses différentes ou contraires figurant sur les documents ou les correspondances de l'Acheteur et notamment, le cas échéant, sur ses Conditions Générales d'Achat.
L'Acheteur s'engage à communiquer à ses propres acheteurs, par tout moyen, le texte du présent article 1, ainsi que le texte des articles 6, 8 et 11 des présentes CGV, au plus tard au moment de la conclusion du contrat de vente, et à s'assurer qu'ils ont connaissance de ces articles et déclarent y adhérer sans réserve.
Les présentes CGV pourront être complétées par des conditions particulières signées entre l'Acheteur et EVOMA. En cas de divergence entre les conditions particulières et les CGV, les conditions particulières prévalent.
Les renseignements sur les produits figurant sur les catalogues, sites et toutes autres documentations, ainsi que les tarifs EVOMA, sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment par EVOMA.
2. OBLIGATIONS DES PARTIES
OBLIGATION DE L'ACHETEUR - L'Acheteur agit en son nom et pour son propre compte. Il n'est pas agent ou mandataire de EVOMA, et n'est en aucun cas autorisé, sans l'accord préalable, écrit et spécial de EVOMA, à prendre des engagements avec des tiers pour le compte de celui-ci.
L'Acheteur s'engage à ne rien faire qui puisse être préjudiciable au droit de propriété industrielle, droit d'auteur, droit sur les Marques et autres droits de EVOMA, relatifs à leur raison sociale ou à des marques ou noms commerciaux utilisés sur les Produits ou en relation avec les Produits. L'Acheteur reconnaît que toutes les données, images, logos et textes incluant notamment les fiches produits et documentation technique rendus accessibles via le site internet de EVOMA restent la propriété entière et exclusive de EVOMA et sont réservés uniquement à l'usage interne de l'Acheteur. L'Acheteur s'interdit donc sans autorisation préalable et écrite de EVOMA de dupliquer, copier, imprimer ou publier ces éléments y compris comme base de constitution de catalogues ou autres outils marketing et s'engage à ne rien faire qui puisse créer confusion entre lui et EVOMA vis-à-vis de ses propres acheteurs.
OBLIGATIONS DE EVOMA - EVOMA s'engage à vendre les Produits à l'Acheteur, aux conditions des présentes et des tarifs communiqués à l'Acheteur.
3. COMMANDE
Tout nouvel acheteur devra solliciter une ouverture de compte auprès de EVOMA en remplissant le(s) formulaire(s) demandé(s) accompagné(s) des pièces justificatives. Après acceptation de l'ouverture de compte par EVOMA, chaque bon de commande émis par écrit par l'Acheteur doit indiquer clairement la référence, le prix et la quantité des Produits commandés. Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par EVOMA, qui s'assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés et de la date de leur mise à disposition. Cette acceptation interviendra par le retour d'un accusé de réception de commande (ARC) émanant de EVOMA.
Toute annulation de commande par l'Acheteur doit être faite par écrit avant acceptation de la commande par EVOMA. Si l'Acheteur annule une commande qui a déjà été acceptée, l'Acheteur s'engage à rembourser à EVOMA tous les coûts supportés par cette dernière.
En cas d'indisponibilité d'un produit, du fait de rupture de stock ou de modification intervenue notamment sur la nature, les caractéristiques ou le prix des produits (faisant l'objet d'une commande en cours), EVOMA s'engage à aviser le client et le cas échéant lui proposer une solution adaptée à ses besoins mais ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de EVOMA.
EVOMA se réserve le droit de faire évoluer les produits présentés au catalogue EVOMA sans en informer au préalable le client et sans qu'une telle modification puisse donner lieu à une quelconque réparation.
4. CONDITIONS DE PRIX ET DE PAIEMENT
4.1 Les prix des Produits sont définis par EVOMA dans sa grille tarifaire HT au moment de l'accusé de réception de la commande et au moment de de la commande sur le site marchand de EVOMA (TVA en sus pour la France, au taux en vigueur). Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels, ni les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur, les frais bancaires étant supportés par l'Acheteur.
Les prix prennent en compte la contribution environnementale applicable aux produits concernés.
EVOMA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. En cas de prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle ou technique), la commande de l'acheteur validée sera annulée par le vendeur, qui s'engage à en informer l'acheteur par écrit et à lui rembourser dans les meilleurs délais toute somme qu'il aurait déjà acquittée à la date de l'annulation. L'acheteur pourra, s'il le souhaite, passer à nouveau sa commande au prix corrigé.
4.2 Les paiements doivent être effectués en euros et par virement bancaire, mandat administratif, LCR non acceptée, traite, CB, chèque, Paypal, etc. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Toute première commande d'un Acheteur doit être effectuée au comptant. Toute livraison, même partielle donne lieu à la facturation. Sauf dispositions contraires prévues entre les Parties, l'Acheteur paiera à EVOMA les sommes dues dans les délais prévus dans l'ARC. En cas de retard de paiement, seront exigibles une indemnité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture demeurant impayée (Art. L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce).
En cas de retard de paiement, EVOMA pourra suspendre toutes les commandes en cours. Lorsque le paiement est échelonné, le défaut de paiement d'une seule échéance entraînera de plein droit la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate des sommes dues à EVOMA à quelque titre que ce soit. En cas de recouvrement contentieux, les sommes dues seront majorées de 15% à titre de pénalités, outre le remboursement des frais de poursuite.
5. CONTESTATION DE FACTURE
En cas de contestation sur la livraison d'un colis mentionné « livré » ou « non scanné » par le transporteur, l'acheteur disposera de 30 jours à partir de la date de la facture pour porter réclamation auprès de EVOMA.
Pour contester la signature sur le bon de livraison, l'acheteur devra remplir une attestation sur l'honneur fournie par EVOMA mentionnant :
- Le numéro de colis et la date d'expédition
- Le cachet de l'entreprise et signature manuscrite du destinataire avec son nom + numéro de Siret
- Le numéro de téléphone du destinataire
EVOMA contactera le transporteur qui ouvrira une enquête sur l'émargement et la livraison de ce colis. Le retour d'information se fait dans un délai de 5 jours ouvrés suivant l'ouverture de la réclamation.
6. TRANSFERT DES RISQUES
Les risques afférents aux Produits livrés sont transférés à l'Acheteur au moment de leur prise en charge par le transporteur. Les Produits voyagent donc toujours aux risques et périls de l'Acheteur. De ce fait, l'Acheteur s'engage à faire assurer les Produits contre les risques de perte et de détérioration, au profit de EVOMA, jusqu'au complet paiement de leur prix.
7. LIVRAISON - DELAIS
7.1 Livraison : La livraison du produit à l'Acheteur s'effectuera :
- En France métropolitaine par TRANSPORTEUR mandaté par EVOMA. Pour toute livraison partielle ou totale, des frais de manutention et transport d'un montant forfaitaire de 16€ HT seront appliqués.
DROPSHIPMENT : l'Acheteur peut demander la livraison de sa commande directement chez son client final. Au préalable, il doit remplir la « convention de livraison directe » dans laquelle il fait la demande à EVOMA d'effectuer cette livraison directe. Des frais supplémentaires peuvent alors être appliqués pour ce service optionnel.
- En dehors de la France métropolitaine, les frais de port et d'assurance seront définis en fonction de la commande et seront à la charge du client.
Les montants des frais de port peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
Toute marchandise expédiée voyage aux risques et périls du destinataire. Ce dernier doit exercer son recours contre le transporteur en cas de manquant, perte, avarie ou retard. Le nombre et l'état des Produits doivent être vérifiés par l'Acheteur à la livraison. En cas de détérioration des Produits ou de manquants, l'Acheteur (ou tout tiers désigné par lui) devra impérativement signaler ces évènements par écrit sous forme de réserves caractérisées légales auprès du transporteur dans les 48H et auprès de EVOMA dans un délai de 7 jours suivant la date de la livraison par recommandé avec AR. A défaut, la responsabilité de EVOMA ne pourra être engagée du fait de ces détériorations ou de ces manquants.
7.2 Délais : EVOMA mettra tout en œuvre pour que les produits identifiés comme disponibles au jour de la commande soient livrés sous 24 à 48 heures et ce pour toute commande passée avant midi. Les livraisons en dehors de la France métropolitaine feront l'objet d'une étude au cas par cas. Les délais indiqués par EVOMA sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée en cas de non-respect de ces délais et aucune commande ne pourra être annulée de ce fait. Les délais débutent à compter du jour où EVOMA est en possession de tous les éléments techniques, légaux et financiers nécessaires à la réalisation de la commande.
8. RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. A défaut et sur simple avis de sa part, EVOMA sera en droit de reprendre possession des Produits livrés et non intégralement réglés.
9. RETOUR DES MARCHANDISES
Aucune marchandise ne peut être retournée sans l'acceptation préalable et écrite du service après-vente EVOMA. Les produits neufs peuvent faire l'objet d'une demande de reprise dans les 30 jours suivant la date de facturation. Toutes nos reprises sont faites avec décote. Une décote supplémentaire ou un refus peuvent être appliqués si le produit n'arrive pas dans son emballage d'origine et en parfait état. Le matériel dont le retour aura été accepté devra être réexpédié à EVOMA dans son emballage d'origine et avec tous ses accessoires et documents spécifiques. Le tout en parfait état, franco de port, à l'adresse indiquée selon les conditions des présentes CGV et celles stipulées dans le bon de retour. En cas de divergence entre les conditions du bon de retour et les CGV, les conditions du bon de retour prévalent. Les produits fabriqués ou importés spécifiquement à la demande de l'acheteur ne seront ni repris ni échangés.
10. GARANTIE CONTRACTUELLE
EVOMA rappelle être, en sa qualité de distributeur, l'intermédiaire entre l'Acheteur et le constructeur. En conséquence, EVOMA garantit les produits vendus contre tout défaut de matière et de fabrication en conformité avec les garanties des constructeurs qui n'engagent que lui. Celles-ci pourront être communiquées par demande écrite. Au titre de cette garantie, la seule obligation de EVOMA sera le remplacement du produit ou de l'élément reconnu défectueux. La durée de la garantie est celle donnée par le constructeur. Elle s'applique à compter de la date de livraison à l'Acheteur. Pour obtenir cette garantie, l'Acheteur devra au préalable aviser le service après-vente EVOMA des conditions de dysfonctionnements constatés et obtenir, préalablement à tout renvoi, une autorisation de retour.
Le matériel dont le retour aura été accepté devra être réexpédié à EVOMA dans son emballage d'origine et avec tous ses accessoires et documents spécifiques. Le tout en parfait état, franco de port, à l'adresse indiquée.
Sont exclues de toute garantie les détériorations consécutives à toute modification réalisée sur les Produits sans l'autorisation préalable de EVOMA, à des contraintes extérieures ou tout cas de force majeure, à un défaut d'entretien ou au non-respect des conditions d'entretien ou d'utilisation, à une usure normale des Produits. Sont également exclus les produits offerts ou ayant fait l'objet d'un déstockage exceptionnel. L'Acheteur est seul responsable des engagements de garantie qu'il prend au-delà des garanties légales.
Les produits retournés et respectant les conditions de garantie applicables, feront l'objet d'un échange ou d'un avoir dont le montant ne pourra excéder le prix initialement facturé.
11. UTILISATION CONFORME DES PRODUITS
Toute modification, transformation ou altération des Produits est interdite.
Si l'Acheteur contrevenait à cette interdiction, EVOMA serait, sans mise en demeure préalable, et par tout moyen, autorisé à reprendre possession des Produits encore en stock chez l'Acheteur et à exercer toute action utile contre l'Acheteur pour préserver ses droits. L'Acheteur s'engage à faire souscrire à chacun de ses clients la même obligation.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnisation les conséquences de l'immobilisation du Produit pour échange ou avoir suite à une défaillance.
13. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Le présent contrat ainsi que tout contrat ultérieur conclu entre les parties est soumis au droit français, à l'exclusion expresse de toutes règles de conflit de lois pouvant entraîner l'application des lois autres que la loi française.
Tout litige relatif à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles, qui ne pourrait donner lieu à un règlement amiable, sera soumis au Tribunal de commerce du siège social de EVOMA, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Cette compétence s'applique également en matière de référé.